Amendement n° 1

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Adopté M. Sylvain Waserman (DEM) Article 6 Déposé le 08/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 64, substituer aux références :

« I et II »

les références :

« II et III ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.