Amendement n° CL151
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 6, 8 et 9 »
les références :
« 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer les mots :
« L. 1132‑3‑3 et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le champ des dispositions devant être mentionnées soit parce qu'elles ont été omises, soit parce qu'elles ont été créées par la présente proposition de loi.
Il retire le fait d'indiquer dans le règlement le détail de la procédure d'alerte mise en place car il s'agit d'une modification devant faire l'objet d'une procédure de consultation spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).