Amendement n° CL146
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« de leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de leurs ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).