Amendement n° CL132
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« morale »
les mots :
« toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le Medef ainsi que par Transparency International lors de leurs auditions par votre Rapporteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).