Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL130

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Adopté M. Sylvain Waserman (DEM) Article PREMIER Déposé le 09/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« instruction »,

insérer le mot :

« judiciaires ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).