Amendement n° CL130
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).