Amendement n° CL129
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« transmet celui-ci »
les mots :
« le transmet à l’autorité externe compétente ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une réorientation directe de l'alerte vers une autre autorité, sans passer par le Défenseur des droits, lorsque l'autorité saisie s’estime incompétente ou partiellement compétente. Il s'agit d'une exigence du 6) de l'article 11 de la directive. Ce gain de temps peut favoriser le traitement de l’alerte et permettre une collaboration entre autorités externes sur des alertes complexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).