Amendement n° CL125

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Adopté M. Sylvain Waserman (DEM) Article 5 Déposé le 09/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’encourent aucune responsabilité civile »,

insérer les mots :

« ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut que pour les dommages causés par son alerte et non de manière générale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).