Amendement n° CL108
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit »
les mots :
« , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ».
Exposé sommaire
En présence du 7-1, le rappel de la possibilité de saisir le canal externe est devenu inutile à ce stade.
Par ailleurs, cet amendement rappelle que les membres des entités non soumises à l’obligation de mettre en œuvre une procédure de recueil et de traitement des alertes peuvent saisir ce canal lorsqu’il existe à l’initiative de l’organisation ou que plusieurs organisations ont mis en commun cette procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).