Amendement n° CL102
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire
L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contre l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité.
Cet amendement propose d'élargir une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).