Amendement n° CL100

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par les autorités externes compétentes en vue du traitement des signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leurs champs de compétence. »

Le traitement des alertes communiquées aux autorités externes compétentes peut souvent requérir la vérification de certaines informations factuelles auprès des administrations territoriales concernées, ceci dans le strict respect de la confidentialité sur les personnes concernées (auteurs des signalements, témoins, victimes déclarées et personnes mises en cause …). Les administrations interrogées ne répondent pas toujours avec diligence à ces demandes d’information qui font partie de l’instruction initiale de ces alertes, ce qui ne permet pas de respecter les délais d’information des auteurs des signalements sur les suites qui leur ont été données fixés par la Directive (UE) 2019/1937.

Cet amendement propose d'améliorer l'efficacité du dispositif en indiquant qu’un décret en Conseil d’Etat précisera également les délais des réponses dues aux autorités externes compétentes pour traiter les alertes.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et environnement.