Amendement n° CL94
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Celle-ci avait également pour but de transposer la directive et a été examinée en commission des lois en février 2020 dans le cadre de notre niche parlementaire.
Nous demandons au Gouvernement de rendre un rapport sur l'élaboration du code de lanceuse et du lanceur d'alerte.
L’objectif est de permettre à ces derniers de disposer d’un recueil des règles relatives à l’alerte éthique plus accessible et plus lisible que ne le sont les différentes lois et codes au sein desquelles ces règles sont actuellement disséminées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).