Amendement n° CL89
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
« Toute décision négative quand à l’octroi d’une protection telle que définie par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est susceptible de recours.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un droit au recours contre la décision, ne reconnaissant pas les effets de la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Pour le Groupe de la France insoumise, il est impératif que chaque procédure de signalement garantisse un droit au recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).