Amendement n° CL84
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit présenter des conditions objectives d’indépendance et d’impartialité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la procédure interne. La seule référence renvoyant à l’indépendance n’est pas une garantie suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).