Amendement n° CL78
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« général, »
insérer les mots :
« un risque en matière de santé publique et d’environnement, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le droit de l’alerte en précisant le champ qu’il recouvre.
Les auditions ont montré que le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement tel que définit par la loi Blandin n’est pas suffisamment effectif mettant en cause en particulier l’éparpillement législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).