Amendement n° CL73
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par plusieurs associations et porté par la Maison des lanceurs d'alerte, vise à ce que les "facilitateurs" soient définis aussi comme des personnes morales à but non lucratif et non seulement comme des personnes physiques, et à ce qu'elles puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 visant à ajouter les personnes morales à but non lucratif à la définition des lanceurs d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).