Amendement n° CL68
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes.
Il s'agit de donner de la flexibilité aux procédures qui doivent toujours rester indépendantes et autonomes, en permettant aux autorités compétentes de les adapter et actualiser, en conformité avec l’article 14 de la directive UE 2019/1937.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).