Amendement n° CL67

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 05/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , y compris les membres non exécutifs ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la liste de l’article 4 de la directive européenne du 23 octobre 2019, mais ne mentionne pas explicitement les membres non exécutifs de l’organe d’administration comme les bénévoles ou les stagiaires.

Aussi, afin d’éviter tout insécurité juridique, l’amendement propose de préciser que les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance comprennent également ses membres non exécutif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).