Amendement n° CL62
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les entités mentionnées au premier alinéa du présent I établissent, après négociation d’un accord sur ce sujet avec les organisations syndicales, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d’État. À défaut d’accord, cette procédure est établie par l’employeur après consultation des instances de dialogue social. La décision unilatérale de l’employeur a le caractère d’annexe au règlement intérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes se mettent en place par accord négocié avec les organisations syndicales.
Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances universitaires en matière d'alerte interne démontre que la garantie d'un anonymat réelle est le premier facteur déterminant le recours à ces dernières.
La construction du dispositif avec les syndicats constitue une garantie pour de canaux internes suffisamment robustes, indépendants et confidentiels. Ces qualités obtenues grâce au dialogue social et à la négociation, peuvent contribuer à rassurer le lanceur d’alerte et encourager l’alerte interne.
Cet amendement nous a été proposé par Sherpa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).