Amendement n° CL57
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
« Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles :
« 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection ;
« 2° Les coordonnées des canaux de signalement externe ;
« 3° Les procédures applicables au signalement de violations ;
« 4° Le régime de confidentialité applicable aux signalements ;
« 5° Les recours et les procédures relatives à la protection des lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives à la réception des signalements et leur suivi.
Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles. Nous pensons tout particulièrement à une publication sur leur site internet mais aussi à des campagnes de sensibilisation.
Cette obligation de transparence de la procédure du lancement d'alerte est prévue à l’article 13 de la directive UE 2019/1937.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).