Amendement n° CL55

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 05/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de clôture d’une procédure de signalement, les autorités externes notifient et motivent leur décision aux auteurs des signalements. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'en cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l'auteur du signalement.

Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.

Le lanceur d’alerte pourra, en recours, adresser son signalement au Défenseur des droits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).