Amendement n° CL54
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , relevant des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorités externes compétentes pouvant recevoir et traiter les signalements d’alerte relèvent des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels.
Ces trois catégories étaient prévues explicitement à l’article 8 de la loi Sapin II. Alors que la présente loi réécrit l'article 8, elle renvoie la liste des autorités externes compétentes à un décret en Conseil d'Etat. Nous estimons toutefois utile de maintenir dans la loi les catégories d'autorités pouvant être compétentes pour traiter des signalements d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).