Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL51

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 05/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à imposer la mise en place d’un canal interne aux entités visées au premier alinéa du présent I. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 salariés, aux vues de leur activité, la mise en place d'un canal interne de signalement.

La rédaction actuelle de l'article ne rend pas l’instauration d’un canal interne obligatoire dans les petites entités. Or, la nature de l’activité de certaines peut engendrer des risques pour l’environnement et la santé publique. Dans celles-ci, il est indispensable qu'un canal de signalement soit mis en place afin de faciliter les démarches d'alerte. 

La définition des activités justifiant l’instauration d’un canal interne de signalement est renvoyée par décret en Conseil d’Etat.

Cet amendement est en cohérence avec l’article 8 de la directive UE 2019/1937.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).