Amendement n° CL50
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence des mots :
« une violation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d’une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou de règlement.
La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinction entre les signalements concernant, d'une part, un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, et d'autre part, le droit de l’Union européenne, la loi et le règlement.
Dans le premier cas, sont prises en comptes les violations de ces actes mais aussi les tentatives de dissimulation d'une violation des ces mêmes actes. Dans le second cas, ne sont prises en compte que les violations des actes concernés.
Nous ne comprenons pas une telle distinction estimant que quelque soit la norme concernée, il est nécessaire de pouvoir signaler les tentatives de dissimulation de violation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).