Amendement n° CL48
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« , y compris des soupçons raisonnables, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte aux « soupçons raisonnables » portant sur une violation d’un engagement international ou d’une norme.
Cette proposition permet de faire correspondre le champ d’application du signalement à celui de l’article 5 de la directive UE 2019/1937. En effet, le texte européen mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »
Le caractère raisonnable sera laissé à l'appréciation des destinataires du signalement à qui il reviendra de décider d'y donner suite ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).