Amendement n° CL34
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des relations entre un avocat et son client »
les mots :
« professionnel de l’avocat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l’avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client.
En effet, si le secret professionnel s’impose de manière absolue à l’avocat, cette situation diffère lorsqu’elle concerne le client. Ainsi, l’impossibilité de la révélation d’une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l’avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s’applique pas au client, qui dispose d’une liberté absolue quant à la révélation de ses propres confidences.
Aussi, la formulation de l’article 1er de la présente proposition de loi induit un doute, en sous- entendant l’existence d’un secret professionnel du client, et laisserait à penser que sa position est sur un même pied d’égalité que celle de l’avocat. Or, seul ce dernier est soumis au secret professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).