Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL22

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Rejeté Mme Alexandra Louis (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 04/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dissimulation d’une ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.

Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste. 

L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).