Amendement n° CL21
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au vu des éléments, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout en ayant un caractère restrictif qui n’est pas indispensable.
L’utilisation du terme n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).