Amendement n° CL18
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
Exposé sommaire
Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative.
Il convient de leur donner le même degré de protection que n'importe quel lanceur d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).