Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL17

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 04/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).