Amendement n° CL14
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire
L’article 5 introduit un nouvel article 10-1 dans la loi 2016-1691 qui énonce différents types de mesures, menaces ou tentatives de recourir à ces mesures dont « aucune personne » ne peut être victime, pour avoir signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8 révisés. Est notamment visé l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité. La loi assurera une protection plus large en termes d’emploi si elle élargit une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).