Amendement n° CL11
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » »
Exposé sommaire
L'article 8 de la proposition de loi ajoute un III à l'article 13 de la loi du 9/12/2016., qui définit le quantum de pénalité applicable en cas de « prise de représailles ».
L'article 121-4 actuel du code pénal prévoit que "est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit".
L’infraction de prise de représailles constituera selon la loi un délit et il faudrait donc, si la tentative d’infraction est considérée comme devant être punie comme l’infraction elle-même, que le futur article 13-III le prévoit expressément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).