Amendement n° CL8
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La formulation de ces deux alinéas mériteraient d'être reprise.
En effet, les deux alinéas comportent des notions similaires ou voisines qui ne méritent pas de faire l'objet d'une telle distinction.
Pour exemple : dans le terme de discrimination contenu à l'alinéa 10, peut être comprise des actions intimidantes menées à l'encontre de la personne inscrite à l'alinéa 9. De même, le terme d'harcèlement de l'alinéa 9 fait fortement écho au "traitement désavantageux" évoqué à l'alinéa 10.
Ces deux alinéas redondants mériteraient d'être inscrits dans une formule plus générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).