Amendement n° CL7

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« sanctions ; ».

Exposé sommaire

La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).