Amendement n° CL6

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ».

Exposé sommaire

Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).