Amendement n° CL5
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mot :
« améliorer la protection »
les mots :
« la protection effective des lanceuses et ».
Exposé sommaire
Le 20 janvier dernier, le groupe de la France insoumise proposait à la commission des lois l'examen de sa proposition de loi visant à "la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte". Par mesure de courtoisie parlementaire, la proposition de loi de la LFI ayant la préséance sur la présente proposition de loi, cet amendement entend faire adopter à cette dernière le titre de la version initiale déposée au parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).