Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL4

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou sont très susceptibles de se produire ».

Exposé sommaire

Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n'a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d'innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).