Amendement n° CL3

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).