Amendement n° CL2

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Retiré Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ;

- quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement "participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte" ?

- quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques " en lien " avec le lanceur d'alerte ?

Ces deux approximations ouvrant un champ d'interprétation trop large, elles sont supprimées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).