Amendement n° 2 Sénat
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés.
Objet
Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, les autorités compétentes chargées d’orienter et de récolter les signalements des lanceurs d’alerte disposent d’un délai raisonnable n'excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés pour traiter ces alertes.
Or, la présente proposition de loi renvoie par un décret les délais de traitement de la procédure, qui n'offre aucune garantie pour la transposition de la Directive européenne.
Il convient donc de procéder à une transposition juste de la Directive européenne pour satisfaire aux délais mentionnés et pour une meilleure lisibilité du droit en mentionnant expressément dans la loi que le délai de traitement des signalements est de trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).