Amendement n° 5
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi »,
les mots :
« les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).