Amendement n° 3
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure la règle du "silence vaut acceptation", sous 6 mois, pour toute saisine adressée au Défenseur des droits quant à la qualité de lanceur d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).