Amendement n° 2
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).