Amendement n° 1
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.