Amendement n° CL10
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 38 »
la référence :
« 35 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 38‑1 »,
la référence :
« 35‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).