Amendement n° CL9
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Dispositif
Après le mot :
« plusieurs »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. »
Exposé sommaire
Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que le fait de donner au Défenseur des droits la compétence de désigner une autorité chargée du traitement d'une alerte et d'assurer le suivi du traitement de celle-ci excédait le champ de la mission constitutionnelle du Défenseur des droits.
Afin de s'assurer que le rôle du Défenseur des droits soit conforme à la Constitution, il apparait donc nécessaire d'indiquer que ce dernier doit simplement orienter l'auteur du signalement.
Pour s'assurer qu'un lanceur d'alerte ne soit pas laissé sans solution, il est également prévu que le Défenseur des droits puisse l'orienter vers une autre autorité que celles mentionnées dans le décret dès lors qu'elle serait "la mieux à même d'en connaitre".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).