Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cette fin, ils fournissent un diagnostic de cybersécurité effectué par un organisme tiers habilité par l’autorité administrative compétente, dont la durée de validité ne peut excéder un an. Un arrêté fixe, au moins une fois par an, les indicateurs de ce diagnostic.
Objet
Compte tenu de l’évolution permanente des risques en matière de cybersécurité, la certification des services en ligne doit être renouvelée régulièrement, le cas échéant en fonction d’indicateurs révisés.
Afin de renforcer le dispositif proposé, tout en laissant une marge de manœuvre suffisante au pouvoir réglementaire pour en définir les modalités, cet amendement vise donc :
- D’une part, à limiter dans la loi la durée de validité du certificat à un an maximum, le pouvoir réglementaire conservant la faculté de prévoir une durée inférieure, ou encore des modalités de renouvellement allégées ;
- D’autre part, à prévoir que la réévaluation périodique des indicateurs ait lieu elle aussi au moins une fois par an, afin d’éviter que ceux-ci ne deviennent obsolètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).