Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer les mots :
, pris après consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés,
Objet
Cet amendement prévoit que la CNIL est consultée sur les indicateurs qui serviront de base à l’établissement du « cyberscore ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).