Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 17

LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Adopté Mme Huguette Tiegna (LAREM) Article 2 Déposé le 25/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).