Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 16

LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Adopté Mme Huguette Tiegna (LAREM) Article PREMIER Déposé le 25/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa.

Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité.

L'amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).