Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Adopté Mme Huguette Tiegna (LAREM) Article PREMIER Déposé le 25/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la certification prévue »

les mots :

« l’audit prévu ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« , ses »

les mots :

« et ses ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).